PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société GPA DISTRIBUTION, SAS au capital de 150 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES Métropole sous le numéro 929767606, dont le siège social est situé au 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE, N° TVA : FR27929767606 (ci-après « GPA DISTRIBUTION » ou « nous »),

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet http://gpa.local (ci-après le « Site » ou le « Client » ou « vous »).

Les CGV régissent l’ensemble des relations commerciales entre GPA DISTRIBUTION et ses Clients concernant la vente de remorques et accessoires associés sur le Site.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par GPA DISTRIBUTION sur son Site.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de GPA DISTRIBUTION.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’une description mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives. GPA DISTRIBUTION s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité de GPA DISTRIBUTION ne pourra être engagée.

2.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du prix réglé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de traitement de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3.2. Frais de livraison

La livraison est GRATUITE pour toutes les commandes en France métropolitaine, quelle que soit la taille ou le poids des produits commandés.

Pour les livraisons vers les DOM-TOM et à l’international, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Un devis personnalisé sera proposé au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes du processus d’achat en ligne :

1. Ajout des produits au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Identification ou création d’un compte client
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Acceptation des CGV
7. Validation définitive de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation.

Cette validation définitive constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut acceptation irrévocable de la commande, des présentes CGV, des prix, des produits, des délais de livraison.

4.2. Confirmation de commande

Une fois la commande validée, un email de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à la commande est envoyé au Client à l’adresse email indiquée lors de la création du compte.

4.3. Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande par le Client après sa validation définitive est soumise à l’acceptation de GPA DISTRIBUTION.

Les demandes de modification ou d’annulation doivent être adressées au service client par email à support@gpa.local dans les plus brefs délais.

Si la commande est déjà en cours de préparation ou d’expédition, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue par :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement bancaire

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.

5.2. Sécurité des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et de paiement.

Les informations bancaires communiquées lors du paiement sont transmises de manière cryptée et sécurisée aux services bancaires de GPA DISTRIBUTION et ne transitent pas par les serveurs du Site.

5.3. Réserve de propriété

GPA DISTRIBUTION conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zone de livraison

GPA DISTRIBUTION livre principalement dans toute la France métropolitaine, y compris la Corse.

Pour les livraisons vers les DOM-TOM et à l’international, veuillez contacter le service client.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison standards sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour toutes les livraisons en France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à une annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date initialement fixée, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, et demander le remboursement des sommes versées.

6.3. Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit signaler toute anomalie constatée (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.) sur le bon de livraison, ou refuser la livraison. Toute anomalie devra également être notifiée à GPA DISTRIBUTION par email à support@gpa.local dans un délai de 24 heures suivant la livraison.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, GPA DISTRIBUTION est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions suivantes :

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

7.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, GPA DISTRIBUTION est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.3. Exclusions de garanties

Sont exclus des garanties légales :

• L’usure normale du produit
• Les défauts ou détériorations provoqués par un usage anormal, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client
• Les dommages résultant d’une modification ou d’une réparation effectuée par le Client ou un tiers non agréé
• Les dommages d’origine externe (accident, catastrophe naturelle, etc.)

7.4. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client doit contacter le service client de GPA DISTRIBUTION par email à support@gpa.local ou par courrier à l’adresse : GPA DISTRIBUTION, 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

Le service client de GPA DISTRIBUTION est accessible par :

• Email : support@gpa.local
• Téléphone : +337 4977 5637
• Courrier : GPA DISTRIBUTION, 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

GPA DISTRIBUTION étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du produit.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à support@gpa.local ou par courrier à l’adresse : GPA DISTRIBUTION,59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE.

9.3. Retour des produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.

Les frais de retour sont GRATUITS en France métropolitaine. Pour en bénéficier, le Client doit suivre la procédure indiquée par le service client.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, propre, et accompagné de tous les accessoires et documents.

9.4. Remboursement

GPA DISTRIBUTION s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit par GPA DISTRIBUTION ou jusqu’à la preuve d’expédition du produit par le Client.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

9.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les produits qui, après avoir été livrés, ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les produits qui ont été utilisés de manière intensive ou qui présentent des traces d’usure anormale

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de GPA DISTRIBUTION

GPA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, sauf en cas de faute prouvée.

La responsabilité de GPA DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

GPA DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des informations qu’il communique lors de la création de son compte et lors de la passation de sa commande. GPA DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la formulation de sa commande (adresse de livraison erronée ou incomplète, etc.).

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de GPA DISTRIBUTION ou de ses partenaires.

Toute reproduction, modification, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable de GPA DISTRIBUTION.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

GPA DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d’importation ou d’exportation, grève, lock-out, pénurie, incendie, séisme, tempête, épidémie, pandémie, difficultés d’approvisionnement, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à GPA DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable par email à support@gpa.local.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GPA DISTRIBUTION adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : [coordonnées du médiateur]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GPA DISTRIBUTION, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

14.3. Juridiction compétente

Pour tout litige relatif aux présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits
• Le prix des produits et des frais annexes
• La date ou le délai auquel GPA DISTRIBUTION s’engage à livrer les produits
• Les informations relatives à l’identité de GPA DISTRIBUTION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

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GPA DISTRIBUTION
SAS au capital de 150 000,00 €
SIREN : 929767606
SIRET : 92976760600015
N° TVA : FR27929767606
RCS NIMES Métropole : 929767606

Siège social : 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

Contact :
Email : support@gpa.local
Téléphone : +337 4977 5637

Dernière mise à jour : 26 août 2025