PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous ») peuvent accéder et utiliser le site internet https://jpbdistribution.com (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par la société GPA DISTRIBUTION, SAS au capital de 150 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES Métropole sous le numéro 929767606, dont le siège social est situé au 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE, N° TVA : FR27929767606 (ci-après « GPA DISTRIBUTION » ou « nous »).

Directeur de la publication : le Président de la SAS GPA DISTRIBUTION

Hébergeur du Site : Hostinger, UAB, Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, nous vous demandons de ne pas utiliser le Site.

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site a pour objet la vente en ligne de remorques et accessoires associés.

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que les relations entre les Utilisateurs et GPA DISTRIBUTION.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE

2.1. Accessibilité

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

GPA DISTRIBUTION s’efforce de permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de GPA DISTRIBUTION, et sous réserve des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

2.2. Interruption et modification

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications de contenu ou pour toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

GPA DISTRIBUTION n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou permanente du Site ou de l’une de ses fonctionnalités.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE

3.1. Compte client

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte client. La création d’un compte client est gratuite et permet de :

• Suivre ses commandes
• Consulter son historique d’achats
• Gérer ses informations personnelles
• Gérer ses adresses de livraison et de facturation
• Bénéficier d’offres commerciales personnalisées

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner l’annulation de la commande ou la clôture du compte.

3.2. Identifiants de connexion

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit des identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) personnels et confidentiels. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Site effectuée au moyen de ses identifiants est réputée être effectuée par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement GPA DISTRIBUTION par email à support@gpa.local.

3.3. Durée et suppression du compte

Le compte client est créé pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en adressant sa demande par email à support@gpa.local.

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas d’inactivité prolongée (supérieure à 3 ans).

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1. Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs. Il s’engage notamment à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter d’accéder aux parties non publiques du Site, aux serveurs ou aux réseaux connectés au Site
• Ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement du Site
• Ne pas collecter ou recueillir des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans leur consentement
• Ne pas utiliser des dispositifs, logiciels ou autres moyens visant à perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site
• Ne pas effectuer de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage du Site ou de ses composants

4.2. Informations communiquées

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique sur le Site. Il s’engage à ne pas communiquer d’informations :

• Fausses, inexactes ou trompeuses
• Injurieuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou vulgaires
• Incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de toute autre caractéristique personnelle
• Enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible

4.3. Liens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet qui n’appartiennent pas à ou ne sont pas contrôlés par GPA DISTRIBUTION. GPA DISTRIBUTION n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que GPA DISTRIBUTION n’est pas responsable des actes, contenus ou services de ces sites et que l’accès à ces sites se fait à ses propres risques.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Droits de JPB DISTRIBUTION

Le Site et chacun des éléments qui le composent (notamment les textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, bases de données, programmes, codes sources, etc.) sont la propriété exclusive de GPA DISTRIBUTION ou des tiers ayant autorisé GPA DISTRIBUTION à les utiliser.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

5.2. Licence d’utilisation

GPA DISTRIBUTION accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l’utiliser conformément aux présentes CGU.

Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, commercialiser ou communiquer tout ou partie du Site ou de son contenu sans l’autorisation écrite préalable de GPA DISTRIBUTION.

5.3. Contrefaçon

Toute reproduction, représentation, extraction, utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1. Responsabilité de GPA DISTRIBUTION

GPA DISTRIBUTION s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, GPA DISTRIBUTION ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

GPA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris en cas d’interruption, de modification, de suspension ou d’arrêt du Site pour quelque raison que ce soit.

GPA DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs matérielles (typographiques, images, prix, etc.) pouvant affecter les fiches produits ou de toute modification des conditions générales qui serait effectuée par des tiers (en particulier par des actes de malveillance) sur le Site.

6.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité de GPA DISTRIBUTION ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation du Site non conforme aux présentes CGU
• Incompatibilité du Site avec l’équipement informatique, les logiciels ou les services de télécommunication de l’Utilisateur
• Intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations présentes sur le Site
• Dommages que pourraient subir les équipements informatiques des Utilisateurs ou d’autres biens, y compris la perte de données, en raison de l’accès, de l’utilisation ou du téléchargement de contenus provenant du Site
• Cas de force majeure

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Site, GPA DISTRIBUTION est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Les détails concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

7.2. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Utilisateur dispose de droits concernant le traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter GPA DISTRIBUTION par email à support@gpa.local ou par courrier postal à l’adresse : GPA DISTRIBUTION, 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE.

ARTICLE 8 – COOKIES

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Les détails concernant l’utilisation des cookies sont disponibles dans la Politique de Cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

GPA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles dus à des circonstances indépendantes de sa volonté et constitutives d’un cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des présentes CGU pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

10.2. Non-renonciation

Le fait pour GPA DISTRIBUTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3. Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre GPA DISTRIBUTION et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site.

10.4. Langue

En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif aux présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES Métropole.

11.3. Règlement des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à GPA DISTRIBUTION pour rechercher une solution amiable par email à support@gpa.local.

MÉDIATION-NET (3 rue des Morillons, 75015 Paris)

La plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la vente de remorques relèvera de la compétence des tribunaux français.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter JPB DISTRIBUTION :

• Par email : support@gpa.local
• Par téléphone : +337 5694 9348
• Par courrier : GPA DISTRIBUTION, 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

GPA DISTRIBUTION
SAS au capital de 150 000,00 €
SIREN : 929767606
SIRET : 92976760600015
N° TVA : FR27929767606
RCS NIMES : 929767606

Siège social : 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

Dernière mise à jour : 26 août 2025