1. INTRODUCTION

GPA DISTRIBUTION, SAS au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de NIMES Métropole sous le numéro 929767606, dont le siège social est situé au 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE (N° TVA : FR27929767606), s’engage à vous offrir une expérience d’achat satisfaisante.

Cette politique de retour et de remboursement détaille les conditions dans lesquelles vous pouvez retourner un produit acheté sur notre site http://gpa.local (ci-après le « Site ») et obtenir un remboursement.

2. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

2.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre remorque ou de vos accessoires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2.2. Extension du délai de rétractation

GPA DISTRIBUTION vous offre un délai de rétractation étendu à trente (30) jours à compter de la réception de vos produits, vous permettant de tester notre matériel en toute sérénité.

3. COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION

3.1. Notification de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser :

• Notre formulaire de rétractation disponible en ligne dans votre espace client
• Un email à support@gpa.local mentionnant clairement votre intention de vous rétracter
• Un courrier postal à l’adresse : GPA DISTRIBUTION, 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

3.2. Informations à fournir

Votre demande de rétractation doit contenir les informations suivantes :

• Vos nom et prénom
• Votre numéro de commande
• La date de votre commande
• La date de réception de vos produits
• Le(s) produit(s) concerné(s)
• Vos coordonnées complètes
• Votre signature (uniquement pour les notifications par courrier)

3.3. Accusé de réception

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande de rétractation par email dans les plus brefs délais.

4. RETOUR DES PRODUITS

4.1. Délai de retour

Après nous avoir notifié votre rétractation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour nous retourner les produits.

4.2. État des produits retournés

Les remorques et accessoires doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices, etc.), propres, non endommagés et accompagnés de tous les documents (manuel d’utilisation, carte grise le cas échéant, etc.).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou sales du fait du client ne seront pas repris.

4.3. Frais de retour

Les frais de retour sont GRATUITS. GPA DISTRIBUTION prend à sa charge les coûts de transport pour le retour de vos produits.

4.4. Procédure de retour

Pour bénéficier du retour gratuit, vous devez suivre la procédure suivante :

1. Contactez notre service client par email à support@gpa.local ou par téléphone au +337 4977 5637 pour informer de votre souhait de retour
2. Notre service client vous fera parvenir une étiquette de retour prépayée par email
3. Imprimez cette étiquette et collez-la sur votre colis
4. Notre service logistique organisera l’enlèvement des produits à l’adresse de livraison initiale ou à une autre adresse en France métropolitaine

4.5. Préparation des produits pour le retour

Avant le retour, assurez-vous que :

• Les produits sont propres et secs
• Tous les accessoires sont présents
• Les documents d’origine sont inclus
• Les produits sont correctement protégés pour éviter les dommages pendant le transport

5. REMBOURSEMENT

5.1. Délai de remboursement

GPA DISTRIBUTION s’engage à vous rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits et vérifié leur état, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.2. Montant du remboursement

Le remboursement porte sur le prix total payé pour les produits, incluant les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé).

5.3. Mode de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les paiements par :

• Carte bancaire : remboursement sur votre carte bancaire
• Virement bancaire : remboursement sur votre compte bancaire (un RIB vous sera demandé)

5.4. Remboursement partiel

En cas de retour partiel d’une commande comportant plusieurs articles, seul le prix des articles retournés sera remboursé, ainsi qu’une partie proportionnelle des frais de livraison initiaux.

6. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les remorques ou accessoires fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés
• Les produits qui, après avoir été livrés, ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les produits qui ont été utilisés de manière intensive ou qui présentent des traces d’usure anormale

7. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de cette politique de retour et de remboursement et de la garantie commerciale éventuellement proposée, GPA DISTRIBUTION reste tenu des défauts de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

7.1. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

7.2. Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

8.1. Service client

Pour toute question relative à un retour ou un remboursement, notre service client est à votre disposition :

• Par email : support@gpadistributions.com
• Par téléphone : +337 5694 9348
• Par courrier : GPA DISTRIBUTION, 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

8.2. Médiation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez la possibilité, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GPA DISTRIBUTION.

8.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

GPA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier sa politique de retour et de remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Toute commande passée après la publication de ces modifications sera soumise à la politique de retour et de remboursement en vigueur au moment de la commande.

GPA DISTRIBUTION
SAS au capital de 150 000,00 €
SIREN : 929767606
SIRET : 92976760600015
N° TVA : FR27929767606
RCS NIMES : 929767606

Siège social : 59 PLACE ANDRE BAZILE ZAC DU MAS VIGNOL, 30900 NIMES, FRANCE

Dernière mise à jour : 26 août 2025